Financements
Permis à 1€ par jour
C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.
Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement 1 : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts. (Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.)
Pourquoi ?
- faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;
- continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.
Pour quelles catégories de permis ?
L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 1er juillet 2016, de la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) ou A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).
Pour quels montants de prêt ?
Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscriptions de prêt :
- les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
- les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
- soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
- soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
- soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt (c'est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir - une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.
Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
Permis avec son CPF
Se connecter au Compte CPF
Tout d’abord, vous devez vous rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr afin de vous connecter à votre espace personnel.
S’il s’agit de votre première connexion, vous devez vous munir de votre carte vitale ainsi que d’une adresse mail valide. En effet, votre compte CPF est rattaché à votre numéro de Sécurité Sociale.
L’activation du compte se fait en quelques minutes seulement. Une fois connecté, vérifiez vos informations personnelles ainsi que le solde d’heures CPF indiqué. Si vous pensez qu’une erreur s’est glissée, vous pouvez contacter le CPF.
Vous avez également la possibilité d’ajouter les heures DIF que vous aviez cumulé au 31/12/2014. Il s’agit des heures de formation acquises avant l’entrée en vigueur du CPF. Ce solde vous a été communiqué par votre employeur courant janvier 2015.
Sélectionner le Permis de conduire B
Pour utiliser vos heures CPF, cliquez sur Mes dossiers de formation dans le menu de gauche puis sur le bouton violet Créer un dossier de formation.
Vous arrivez sur une page avec un moteur de recherche et un menu Recherche rapide à droite de l’écran. Vous devez ici cliquer sur la dernière étiquette Permis de conduire B.
Un encadré avec l’intitulé de la formation s’affiche alors vous invitant à Faire cette formation ou à l’Ajouter aux favoris. Il vous suffit de cliquer sur le premier choix.
Confirmer l’exactitude de vos informations personnelles et passez à l’étape suivante.
Compléter le dossier de formation
Le dossier de formation Permis de conduire B est maintenant ouvert, vous devez remplir le formulaire en ligne. Vous renseignez ici les informations concernant votre situation professionnelle, votre employeur, la session de la formation au Permis de conduire choisie, l’auto-école choisie et le coût de la formation.
Afin de renseigner toutes ces informations, vous devez au préalable vous rapprocher d’une auto-école afin d’obtenir un devis. Attention, seules les auto-écoles enregistrées en tant qu’organisme de formation peuvent recevoir les financements CPF.
> Trouvez l’auto-école CPF près de chez vous
Envoyez le dossier de formation à l’OPCA
Une fois le dossier de formation complété en ligne, vous devez adresser votre demande à l’OPCA qui se charge de verser le financement à l’auto-école selon vos heures CPF. L’OPCA est l’organisme auprès duquel votre employeur cotise pour vos droits à la formation.
Si vous ne savez pas de quel OPCA vous dépendez, vous pouvez demander à votre employeur/service RH ou tout simplement utiliser notre moteur de recherche OPCA.
> Trouvez votre OPCA
Le dossier à envoyer à l’OPCA comprend :
La demande de prise en charge, il s’agit du formulaire que vous pouvez télécharger ici ou directement via votre compte CPF ;
Du devis de la formation Permis de conduire B ;
De votre attestation d’heures DIF, si toutefois vous aviez renseigné ces heures sur votre compte CPF.
L’OPCA vous retourne une réponse à votre domicile dans un délai d’un mois environ. Pensez à fixer vos dates de formation en prenant compte de ce délai de réponse.
financement par Pôle emploi
L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.
MODALITÉS POUR LES BÉNÉFICIAIRES
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous réserves de remplir certaines conditions d’inscriptions et de ressources que votre conseiller pôle emploi vérifiera.
Conditions de ressource :
Vous devez : ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage, ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale ( 29,06 € par jour au 01/07/2018) , qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc. Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage(RPS), la rémunération de fin de formation(RFF), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.
Durée d’Inscription comme demandeur d'emploi :
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue
Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.
Âge : Vous devez avoir au moins 18 ans.
Absence de permis : Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Attribution : L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé entre le conseiller Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est subsidiaire, aussi vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur , une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
DÉMARCHE
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit valider ce choix.
Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE
Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :
Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide, Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide), Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.
Aide par la mairie de Villeurbanne
La ville de Villeurbanne met en place une bourse au permis B afin d’aider les jeunes pour qui l'accès au permis représente souvent un investissement lourd. En échange de quelques heures de travaux d'utilité collective sous forme de chantier Jeune, une bourse municipale de 500 €, soit plus du tiers du montant total du permis de conduire, est directement versée à l'auto-école.
cliquez sur le logo de la ville ci dessus pour en savoir plus.